Commerçants en France, savez-vous qu’au 28 mai 2022 de nouvelles obligations et des sanctions alourdies entrent en vigueur, aux fins de protéger les consommateurs ?
Les éléments importants
1. Tous vos avis clients devront être vérifiés.
2. Vos démarches commerciales au domicile doivent cesser dès que le client en fait la demande claire.
3. Ne pas afficher les prix antérieurs à vos promotions sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse.
4. Référencer ou classer un produit nécessite d’indiquer l’existence d’un lien capitalistique entre l’offreur et l’opérateur de la place de marché.
Toutes ces pratiques seront considérées comme trompeuses et pourront, à ce titre, être sanctionnées d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 €.
Retrouvez les détails de l’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 dans l’article Bpifrance ci-dessous 👇
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